Conditions générales de ventes
Dauphin Pastoureau SAS, 666, route de la noix 24390 NAILHAC
RCS : Périgueux 884 570 631 – TVA FR 67 884 570 631 - Capital : 800 000,00€
Service commercial : psiegler@dauphinpastoureau.fr – 07 43 03 06 66
(Les présentes CGV annulent et remplacent celles émises antérieurement)
Article 1 – Définitions - Champ d’application des CG
Le destinataire de la commande, est ci-après nommé “ Fournisseur ”. L’auteur de la commande est nommé ci-après “ Acheteur ”. Les produits distribués par le Fournisseur sont ci-après nommés les Produits. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par le Fournisseur au titre de la commercialisation des Produits.
Article 2 – Formation des contrats
L'Acheteur connaît les produits qu’il acquiert, qui lui ont parfaitement été présentés par le Fournisseur.
Article 3 - Achats
Les variations de nos prix d’achats sont basées sur les indices des matières agricoles pouvant entrainer une révision de nos tarifs généraux si de fortes fluctuations venaient à survenir sur les fruits à coque entre autre.
Une révision de nos produits reste envisageable selon les points suivants :
Nouvelles récoltes agricoles ou lors d’évènements inattendus tel-que crise sanitaire ou pandémie, disponibilité liée aux récoltes, volumes contractés non respectés, arrêts chez nos fournisseurs sans possibilité de remplacement, rupture de stock fournisseurs : matières premières, énergies, emballages, main d’œuvre (notamment en cas d’épidémie).
Les délais de mise à disposition par nos fournisseurs des matières premières et emballages peuvent venir interférer avec le planning de production et retarder la mise à disposition de vos produits.
Un minimum de quantité et un engagement de volume seront communiqués pour tout développement nécessitant l’approvisionnement d’une matière première ou d’un emballage spécifique. Un engagement ferme d’approvisionner la totalité des volumes (matières premières, emballages, produits finis) sera demandé à l’acheteur.
Article 4 - Production
Recettes à façon : Un minima d’engagement de volume sera demandé.
En cas de fabrication de recettes spécifiques dites à façon l’Acheteur s’engage à suivre le produit pour une durée fixée d’un commun accord. En cas d’arrêt de cette ou de ces références, l’acheteur s’engage à commander tout le stock de produits finis et/ou de matières premières spécifiques, d’emballages spécifiques restant à la date de l’arrêt effectif. Le fournisseur s’engage à tenir l’acheteur informé de tout arrêt du produit afin de lui permettre de trouver une solution de remplacement.
Des Minimas de fabrication seront communiqués à l’acheteur lors de la remise des offres et devront être respectés lors des approvisionnements.
Pannes machines : Les délais de production pourront être affectés par un incident grave de fonctionnement de l’outillage dont le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable et pour lesquels aucune pénalité ne pourra être acceptée.
Délais de production : nos plannings de production sont établis à l’avance et ne peuvent être modifiés en cas de commande de dernière minute
Article 5 - TARIF
La facturation est faite sur la base de l’offre de prix Fournisseur transmise à l’Acheteur en vigueur à la date de la commande. Les prix sont en euros, hors taxes, emballage compris, Franco ou Départ.
Nos offres s’entendent en tarification 3xnet n’intégrant aucune remise arrière.
La validité des offres est déterminée en fonction des capacités d’engagement du fournisseur et précisée sur chaque offre.
VARIATION DES PRIX EN FONCTION D’INDICATEURS.
Les indicateurs publics sur les matières premières telles que : Farine, œufs, sucre… sont suivis et peuvent amener à un changement de tarif en cas de fluctuation importante. Cette variation de tarif vous sera communiquée et ouvrira la concertation entre les parties afin d’échanger sur les modalités d’application de ce nouveau tarif.
Pour les produits MDD le dispositif Egalim 2 s’appliquant, une clause de revoyure sera utilisée selon les conditions de déclenchement ci-dessous :
Matière première | Indice de référence | Seuil de déclenchement : |
Noix | Tarification annuelle / Cours de la noix | 5% |
Noisettes | Tarification annuelle / Cours de la noisette | 5% |
Amendes | Tarification annuelle / Cours de l’amende | 5% |
Condiments herbes et épices | Tarification annuelle / Cours des herbes et épices | 5% |
CLAUSE DE REVOYURE : En application de l’article L441-8 du Code de commerce les prix des produits vendus par l’entreprise pourront être renégociés dans le courant de l’année en cas de fluctuation significative du prix des indicateurs du marché.
Révision des tarifs : une révision trimestrielle des offres sera réalisée avec un délai d’application raisonnable.
La révision tarifaire sera basée sur les indices cités plus haut mais aussi, sur les courts des emballages, de l’énergie, de la masse salariale… Une justification de cette révision pourra être demandé par l’Acheteur au Fournisseur afin d’analyser les impacts tarifaires de ces éléments.
Article 6 - COMMANDE
La commande de l'Acheteur est une offre de contracter, qui est impérativement transmise par écrit par email à l’adresse psiegler@dauphinpastoureau.fr
La commande doit être instruite conformément aux prescriptions du Fournisseur. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au Fournisseur.
Toute commande fait l’objet d’une confirmation des délais et des quantités par email de la part du Fournisseur. Un refus ou une modification de la commande lors de la confirmation ne générera aucune pénalité.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les produits livrés sont conformes à la commande instruite conformément aux prescriptions du Fournisseur. Lorsqu'il existe des différences mineures en termes de quantité entre les produits commandés et les produits livrés, la livraison est réputée conforme à la commande. Le Fournisseur n'est pas responsable des ruptures de ses stocks lorsqu'il ne commet aucune faute. C'est notamment le cas lorsqu'il a lui-même des difficultés sérieuses d'approvisionnement dont il peut justifier ou lorsque la commande de l'Acheteur est différente des commandes régulières ou des prévisions annoncées.
Article 7 - LIVRAISON
La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur le bon de commande accepté par le Fournisseur. Le délai pour chaque livraison sera communiqué par le Fournisseur à l’Acheteur, en fonction des impératifs de production et du respect du plan de transport. En cas d’enlèvement par le client, une date d’enlèvement sera communiquée à l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à quelque indemnisation que ce soit et notamment à des dommages et intérêts, pénalités, retenues, ni à l’annulation ou résiliation de commande en cours.
Un retard raisonnable ne sera pas en soi considéré comme une mauvaise exécution du contrat.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit :
-De tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande.
-De tout engagement relatif aux livraisons en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses fournisseurs, épidémie entrainant un état d’urgence, chaleur, humidité ou froid excessif, interruption ou retard de transports irrésistible pour le Fournisseur, incident important dans l’outillage de fabrication…
En cas de retard ou absence de livraison dus à un évènement de force majeure, des pénalités ne peuvent être appliquées.
Le Fournisseur ne saurait être responsable que des dommages subis effectivement par l’Acheteur en cas de retard, dûment prouvés par ce dernier, et dans la limite de 2% du montant de la commande déduites toutes réductions de prix.
En cas de retard de livraison, de pertes ou d’avaries, l’Acheteur agira contre le Transporteur même s’il n’assume pas le transport, conformément aux exigences de la loi afin de préserver les droits du Fournisseur, sauf à perdre tout recourt contre ce dernier.
L’acheteur peut faire enlever les marchandises par tout transporteur de son choix, soit directement par ordre donné à son transporteur, soit en mandatant le Fournisseur pour qu’il fasse procéder à l’enlèvement des marchandises par le transporteur qu’il aura désigné.
Dans tous les cas, l’acheteur supportera seul le coût du transport et les risques inhérents sans que le Fournisseur puisse être recherché.
En contrepartie de la prise en charge du transport des marchandises, l’acheteur bénéficiera d’une remise pour enlèvement.
Le Fournisseur fournit des produits avec une Date de Durabilité Minimale (DDM) de minimum 2/3 de 12 mois, soit 8 mois à la date de la réception des produits par l'acheteur. Dans certains cas, la DDM restante peut être réduite de 4 à 8 mois, par exemple en cas de délais de transport rallongés, de blocages en douane, lorsqu’ il s’agit de produits saisonniers ou de produits à faible rotation.
L’annulation de commande peut être acceptée sous certaines conditions : Si la marchandise est encore en possession du Fournisseur et que le Fournisseur en est informé par écrit avec un délai respectable et une raison valable et si le produit n’a pas nécessité de fabrication ou un sourcing spécifique. Cette annulation ne produira aucun frais à l’acheteur.
Si la marchandise est en cours de livraison aucune annulation ne sera acceptée en dehors d’un cas de force majeure ou d’un commun accord. Dans le cas où la marchandise se verrait refusée sans raison ou accord des parties, et même en cas de force majeure, des frais logistiques seront automatiquement facturés à l’Acheteur.
Dès réception, des réserves devront être réalisées sur le bon de livraison en présence du transporteur, sur des vices apparents, la qualité, les quantités, les références et la non-conformité des produits livrés. Les réclamations doivent être formulées par écrit au Fournisseur dans les 48h de leur réception constatée par le bordereau de livraison et, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce confirmées par LRAR dans les trois jours hors jour férié au transporteur avec copie au fournisseur. L'acheteur devra laisser au Fournisseur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices. Les éventuels retours de marchandises ne pourront intervenir qu'après accord préalable écrit du Fournisseur.
Taux de service.
On entend par taux de service un ratio entre commandes livrées dans les temps et le nombre de commandes totales reçues en pleine adéquation avec les dites CGV.
Un taux de service calculé par le fournisseur pourra être mis à disposition de l’Acheteur sur demande.
Si l’Acheteur souhaite proposer son propre calcul du taux de service il devra fournir les éléments de calcul précis et démontrer le bon respect des CGV, notamment en termes de délai de passage de commande, prévisionnels et prendre en compte les évènements fortuits comme pannes, grèves ou autre cas de force majeure.
Gestion des palettes.
Le fournisseur palettise ses produits sur des support normalisés : Palette Europe 80x120 consignées.
Pour tout enlèvement ou livraison Franco il sera demandée une restitution immédiate de palettes Eur correspondant au nombre de palettes livrées.
Dans le cas où la restitution ne puisse avoir lieu et sans entente entre les parties, les palettes Eur non restituées seront automatiquement facturées au cours en vigueur.
Article 8 - PAIEMENT
Toutes les factures sont payables, 30 jours après la date d’émission de la facture. Le prix est payable au siège administratif de la Société DAUPHIN PASTOUREAU sas – 666, route de la noix – 24390 Nailhac. Tout transfert de dette par l’Acheteur s’analyse en une délégation imparfaite.
Toute somme payée en retard sera productive d'intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire. Dès le premier retard de paiement ou en cas de perte de la garantie de l’assurance-crédit, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement immédiat d’autres factures, et/ou le paiement des commandes en cours sur pro forma avant expédition.
Article 9 - Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. L'Acheteur devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que le Fournisseur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé : dès la remise des produits au transporteur dans l'hypothèse où l'Acheteur est chargé du transport ; dès la présentation des produits à l'Acheteur en vue des opérations de déchargement dans l'hypothèse où c'est le Fournisseur qui est chargé du transport.
Article 10 - STOCKAGE CLIENT
Les produits vendus doivent être stockés dans les conditions qui seront indiquées dans la fiche technique et sur l’étiquette du produit, ou par tout moyen à sa convenance, par le Fournisseur à l’Acheteur. Il est précisé que compte tenu de la nature des produits, et sauf le cas de produits non conformes, les invendus éventuels resteraient totalement et systématiquement à la charge de l'Acheteur.
Article 11 - RETOURS
Aucune marchandise livrée dans les conditions régulières au regard des présentes conditions générales ne peut être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable du Fournisseur, portant sur le principe et sur les modalités du retour. En tout état de cause, le Produit retourné doit être dans le même état qu’au moment de la livraison, y compris en ce qui concerne l’emballage. Le Fournisseur n'est pas responsable des frais de destruction de marchandises impropres à la consommation dans l'hypothèse où le caractère impropre ne viendrait pas de la mauvaise exécution par le Fournisseur de ses obligations.
D’une manière générale, quelle que soit l’obligation en cause, le Fournisseur ne devra à l’Acheteur, hors la rémunération de services spécifiques, aucune somme qui ne soit fondée sur sa faute et sur un préjudice précisément établi par l’Acheteur. Aucune sanction financière automatique ne saurait donc être retenue contre le Fournisseur pour quelque cause que ce soit.
Dans ses rapports avec l'Acheteur de manière générale, quelle que soit l’obligation en cause et la faute reprochée au Fournisseur sous réserve de sa faute lourde, la responsabilité de ce dernier ne pourra excéder, le cas échéant, la plus faible des deux sommes : montant payé par l'Acheteur en contrepartie du ou des produits dommageables ; préjudice effectivement subi par l’Acheteur. Toute contestation par l'Acheteur, de la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations, devra faire l'objet d’un email avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 24 heures du manquement reproché. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l'Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
Le Fournisseur fournit dans les majorités des cas des produits avec une DDM de 8 mois minimum à la date de réception des produits par l'acheteur. En conséquence, il ne sera accepté aucune reprise d'invendu dès lors que la DDM dès lors que la DDM résiduelle des produits à réception sera supérieure ou égale à 8 mois.
Article 12 - Respect de la réglementation
L’Acheteur s’engage à respecter parfaitement la réglementation applicable à la distribution des Produits, qu’il s’engage à connaître en tant que professionnel. La réglementation s’entend de l’ensemble des règles impératives de source nationale, communautaire et internationales, y compris la jurisprudence. L’Acheteur s’engage à tenir compte au mieux des règles non impératives de source nationale, communautaire et internationales, y compris la jurisprudence. En cas de contradiction et/ou d’hésitation sur le sens ou la portée des règles applicables, l’Acheteur s’engage à opter pour la solution la plus protectrice de l’intérêt du consommateur.
Le Fournisseur assume des obligations identiques, sachant qu’il peut recourir à toutes formes de collaborations conforme au droit français et européen, salariée ou non salariée.
Article 13 – Résolution et résiliation
Les commandes acceptées constituent des contrats formés sous condition résolutoire, pouvant être mise en œuvre par le Fournisseur, de la survenance d’un arrêt de la production subi par le Fournisseur pour toute cause indépendante de sa volonté, ou d’une modification de la réglementation affectant définitivement la possibilité de fabriquer et/ou de distribuer.
Le Fournisseur pourra mettre un terme aux relations commerciales sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- si la situation financière ou commerciale de l'Acheteur, risque de déboucher sur un défaut de paiement.
- en cas de faute de L’Acheteur telle que : retard de paiement, non-respect des conditions de stockage, méconnaissance des obligations stipulées en matière de respect de la réglementation applicable à la distribution des Produits, pratiques de nature à affecter l’image des Produits
- en cas de force majeure, ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production.
A la cessation des relations commerciales pour les causes ci-dessus ou toute autre cause légitime, le Fournisseur ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur. Celui-ci devra indemniser le préjudice cause au Fournisseur.
Article 14 – Litiges – Droit applicable
Les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur sont soumises au droit français. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis aux tribunaux de Périgueux (24) - France.
Article 15 – Tolérance - Divisibilité
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier les droits aux intérêts de retard. L’Acheteur accepte les présentes conditions dans leur intégralité.
Article 16 – Documents contractuels
L'Acheteur accepte que le Fournisseur puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur. En cas d’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, préalable à l’entrée en vigueur des présentes, sur les conditions de leurs relations commerciales, les présentes conditions générales valent, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dérogation et/ou révision des accords antérieurs. Tout engagement du Fournisseur ayant pour objet de compléter les présentes conditions générales de vente ou d’y déroger ne serait valable qu'à condition d'avoir fait l'objet d'un consentement préalable et exprès, exprimé par écrit, aucune représentation du Fournisseur n’étant admise pour cet acte.
Article 17 – Preuve
L'Acheteur admet que le Fournisseur pourra utiliser l'écrit électronique à titre de preuve.
Article 18 – Audit
Les normes approuvées ou reconnues par les GFSI (Global Food Safety Initiative) prévalent sur les audits du Client.
Les conditions d’audits complémentaires doivent être définies conjointement. Les audits se dérouleront les jours ouvrés et aux heures ouvrables du Vendeur. Tout audit des installations du vendeur est soumis à un délai de prévenance de 30 jours
Les accès aux sites audités sont soumis à la signature par les auditeurs d’un engagement de confidentialité à l’égard des tiers couvrant l’ensemble de leurs observations et informations reçues lors des visites d’audit, ainsi qu’à celle des consignes de sécurité ou règlements intérieur des sites concernés.
Une copie du rapport d’audit sera communiquée au Vendeur de manière contradictoire.
Article 19 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
1. Collecte et Traitement des Données Personnelles :
Dauphin Pastoureau SAS collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, approvisionneurs et autres services de ses clients, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, et à l'amélioration des services.
2. Utilisation des Données Personnelles :
Les données personnelles collectées par Dauphin Pastoureau SAS sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec les interlocuteurs, et le respect des obligations légales. Les données ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite des interlocuteurs, sauf si la loi l'exige.
3. Droits des interlocuteurs :
Conformément à la législation en vigueur, les interlocuteurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes. Les demandes doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante : psiegler@dauphinpastoureau.fr
4. Sécurité des Données :
Dauphin Pastoureau SAS s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, et la divulgation.
Article 20 - Lutte Contre la Corruption
1. Engagement Anticorruption :
Dauphin Pastoureau SAS s'engage à mener ses activités conformément aux lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption. Aucune forme de corruption, de pots-de-vin ou de pratiques frauduleuses ne sera tolérée.
2. Obligations de l'Acheteur :
L'Acheteur s'engage à respecter les mêmes standards éthiques en matière de lutte contre la corruption. Il est interdit à l'Acheteur de proposer, de promettre ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à tout employé ou représentant de Dauphin Pastoureau SAS.
3. Signalement et Sanctions :
Toute suspicion ou constatation de pratiques corruptives doit être signalée immédiatement à Dauphin Pastoureau SAS. En cas de violation avérée de cette politique anticorruption, Dauphin Pastoureau SAS se réserve le droit de mettre fin au contrat avec l'Acheteur et de prendre les mesures juridiques appropriées.